Conditions générales de vente et de livraison (CGV) - Version 04/2024

1. GÉNÉRALITÉS – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement conformément aux présentes CGV. Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client en tant qu'accord-cadre, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 310 al. 1 phrase 1 du BGB (Code civil allemand).

2. OFFRE – CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres sont sans engagement. Chaque commande ne devient ferme qu'après notre déclaration d'acceptation et exclusivement conformément à son contenu.

3. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Sauf indication contraire dans une confirmation de commande ou un contrat, les prix suivants s'appliquent aux livraisons :

• à partir d'une valeur nette de facture de 150,00 € et plus au sein de l'UE, nous livrons « franco domicile » ;
• pour une valeur nette de facture inférieure à 150,00 €, nous facturons des frais d'expédition proportionnels au sein de l'UE conformément à la liste de prix en vigueur ;
• pour les livraisons vers d'autres pays hors UE, nous facturons les frais d'expédition individuellement ;
• pour les livraisons à des clients grossistes (distributeurs) hors d'Allemagne, la vente s'entend « départ usine ».

En cas de livraison contre remboursement, le client est tenu de payer les frais de contre-remboursement sans déduction, quelle que soit la valeur de la marchandise.

3.2 La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos prix. Elle est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation et indiquée séparément.

3.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat net (sans déduction) est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation, nous accordons une remise de 2 % aux payeurs individuels. Nous accordons également une remise de 3 % en cas de paiement par prélèvement automatique ou par virement bancaire. La remise n'est accordée que si nous n'avons pas d'autres créances exigibles à l'égard du client au moment du paiement.

3.4 Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Il en va de même pour l'exercice d'un droit de rétention. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où une contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

3.5 L'octroi éventuel de remises fait l'objet d'un accord séparé entre nous et le client, qui se rapporte à l'année civile en cours et doit être renouvelé chaque année.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

4.1 Les délais/dates de livraison que nous indiquons pour les livraisons et prestations (délais de livraison) ne sont toujours qu'approximatifs, sauf si un délai de livraison fixe a été expressément promis ou convenu.

4.2 Les cas de force majeure, notamment les perturbations opérationnelles, les retards dans la livraison de matières premières, de consommables et de fournitures essentielles, les pandémies, les les grèves et les lock-out, les livraisons incorrectes ou tardives par les fournisseurs malgré la conclusion d'un contrat de couverture correspondant – suspendent les obligations contractuelles des parties pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Si le cas de force majeure devient un obstacle permanent à l'exécution, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Un tel empêchement permanent de fournir la prestation correspond généralement à un cas de force majeure d'une durée de 6 semaines. 4.3 Les délais de livraison sont automatiquement prolongés de manière appropriée si le client ne remplit pas en temps voulu ses obligations contractuelles de coopération ou ses obligations, par exemple en cas de clarification contraignante de toutes les questions techniques.

4.4 Si le client est en retard dans la réception ou s'il enfreint de manière fautive d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dommages subis, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard dans la réception.

4.5 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Le client ne peut refuser les livraisons partielles que s'il n'a légitimement aucun intérêt à une livraison partielle.

5. TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Le lieu d'exécution est notre siège social. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nous expédions la marchandise à la destination indiquée par l'acheteur. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur dès que la marchandise est remise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition.

5.2 Si l'acheteur en fait la demande avant l'expédition, nous chargeons l'entreprise de transport de souscrire une assurance transport habituelle. Les frais correspondants sont à la charge de l'acheteur.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 La livraison de la marchandise s'effectue sous réserve de propriété jusqu'au paiement définitif de toutes les créances issues du contrat concerné ainsi que de toutes nos autres créances existant au moment de la conclusion du contrat (« créances garanties »). Cela inclut également toutes les créances accessoires, telles que les frais de financement et les intérêts.

6.2 Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances garanties. Ces marchandises sont ci-après dénommées « marchandises sous réserve ».

6.3 L'acheteur est tenu de stocker gratuitement et correctement les marchandises sous réserve et de les traiter avec soin ; il est notamment tenu de les assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de leur valeur nominale.

6.4 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l'acheteur ou en cas de tentative d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété (en particulier par saisie), l'acheteur doit immédiatement signaler notre propriété aux tiers et nous en informer sans délai. L'acheteur supporte tous les frais nécessaires à la levée de la saisie et au rachat de l'objet de la livraison, dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.

6.5 L'acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il nous cède dès à présent les créances qui lui reviennent à l'égard de ses clients ou de tiers du fait de la revente. Nous acceptons cette cession par la présente. L'acheteur reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affecté. Nous nous engageons à ne pas recouvrer nous-mêmes les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée et qu'il n'y a pas cessation des paiements. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, est en retard de paiement, une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée ou qu'il y a cessation de paiement, nous pouvons révoquer son autorisation de recouvrement et exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

6.7 Si l'acheteur le demande, nous libérerons la marchandise sous réserve de propriété dans la mesure où sa valeur estimée dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Le choix des articles à libérer nous appartient.

7. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

7.1 Toute responsabilité pour les défauts présuppose que le client ait correctement rempli son obligation d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

7.2 Si, au moment du transfert des risques, l'objet livré présente un défaut, nous sommes tenus, à notre discrétion, de réparer le défaut ou de livrer un nouvel objet. En cas de réparation du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à la réparation du défaut, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que l'objet livré a été transporté vers un lieu autre que le lieu de livraison.

7.3 Si la réparation du défaut ou la livraison d'un nouvel objet de livraison échoue définitivement, le client est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat. En règle générale, au moins deux tentatives de réparation du défaut sont considérées comme raisonnables pour le client. La résiliation est exclue en cas de manquements mineurs aux obligations. Une réduction du prix est exclue.

7.4 Les droits à la garantie expirent en principe après un an. La restriction ci-dessus ne s'applique pas si nous sommes responsables d'un défaut en raison d'une négligence grave ou d'une intention délibérée.

7.5 Le délai de prescription pour les droits à la garantie commence à courir à compter de la livraison de l'objet livré.

8. AUTRES RESPONSABILITÉS

8.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales.

8.2 Nous sommes responsables, quel qu'en soit le motif juridique, sans limitation, des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de nos obligations ou de celles de l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution.

8.3 En cas de violation simple ou par négligence légère de nos obligations ou de celles de l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution, notre responsabilité est limitée

(a) – sans limitation – aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

(b) pour les dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement compter sur le respect. Dans ces cas, notre responsabilité est toutefois limitée au montant du dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat.

8.4 Les limitations de responsabilité prévues au point 8.3 ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons donné une garantie de qualité. En outre, toute responsabilité légale obligatoire reste inchangée. 8.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle éventuelle de nos organes, représentants légaux, employés, collaborateurs et auxiliaires d'exécution. 9. REVENTE

9.1 Nos produits de soins capillaires et corporels destinés à la revente ou à la consommation propre par un salon de coiffure (« articles de vente exclusivement réservés aux coiffeurs ») ou ceux destinés exclusivement à la consommation commerciale par le salon de coiffure (« articles de cabinet ») ne sont vendus qu'aux salons de coiffure ou aux grossistes qui fournissent exclusivement ces articles aux salons de coiffure. Il est expressément interdit aux grossistes de vendre les articles susmentionnés à des acheteurs autres que les salons de coiffure. Les articles réservés aux coiffeurs ne peuvent être vendus que par des salons de coiffure, en quantités habituelles pour le commerce de détail et uniquement à des consommateurs privés. Les articles de cabinet, qui, pour des raisons de sécurité des produits, ne sont adaptés qu'à un usage professionnel, ne peuvent être vendus à des consommateurs privés à des fins professionnelles, mais sont destinés à être utilisés dans les salons de coiffure. Les produits concernés sont marqués « À usage professionnel uniquement » sur la boîte pliante ou le récipient. Les grossistes s'engagent à obliger leurs clients à respecter les dispositions ci-dessus.

9.2 Les articles vendus exclusivement aux coiffeurs ne peuvent être vendus aux consommateurs finaux que dans le salon de coiffure acheteur lui-même ou via le site web du salon de coiffure acheteur concerné ou de l'organisation de salons (chaîne de magasins) concernée. Le site web doit être clairement identifiable comme le site web d'un salon de coiffure. Le site Internet ne doit pas porter le nom ou le logo d'un tiers, en particulier d'une plateforme commerciale en ligne. La vente via des sites Internet tiers ou des plateformes commerciales en ligne (par exemple Ebay, Amazon, Yatego) est expressément interdite.

10. DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE

10.1 Indépendamment des droits de retour légaux éventuels, nous accordons aux acheteurs le droit de retourner les produits des marques « GLYNT » et « GRAHAM HILL » dans un délai d'un an après réception de la marchandise, à condition que ceux-ci soient non ouverts, propres et revendables. Les produits ne doivent notamment pas comporter d'autocollants ou d'étiquettes de prix apposés par le client. 10.2 Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s'effectue à ses risques et périls. 10.3 Dans le cas de retours à notre initiative, nous facturons au client 16 euros par colis retourné.

11. OBTENTION D'INFORMATIONS SUR LA SOLVABILITÉ

Nous vérifions régulièrement la solvabilité des clients lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où il existe un intérêt légitime, également pour les clients existants. À cette fin, nous collaborons avec la société Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss. Nous transmettons à cet effet le nom et les coordonnées de l'acheteur à la société Creditreform Boniversum GmbH. La politique de confidentialité de Creditreform Boniversum GmbH peut être consultée à l'adresse https://www.boniversum.de/eu-dsgvo/informationen-nach-eu-dsgvo-fuer-verbraucher.

12. LIEU DE JURIDICTION – CHOIX DE LA LOI APPLICABLE – CLAUSE SALVATOIRE

12.1 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci entre nous et le client est notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur en justice également à son siège social.

12.2 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

12.3 Si certaines dispositions des présentes CGV ou une disposition dans le cadre d'autres accords sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou accords.